CONDITIONS GENERALES DE VENTES PROFESSIONNELLES
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits passées par la société GDP Technology SAS, ci-après « GDP Technology », avec un « Acheteur », désigné comme toute personne/entité qui passe commande auprès de GDP Technology dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, toute commande de produits par l’acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
L’Acheteur déclare et reconnait avoir lu les présentes CGV et en avoir pris connaissance.
Celles-ci prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat sauf en cas d’accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit dans un contrat cadre entre GDP Technology et l’Acheteur.
GDP Technology se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sous réserve d’en informer l’Acheteur par tous moyens. L’Acheteur est réputé accepter la dernière version.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de GDP Technology, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de GDP Technology et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable de GDP Technology.
3. Documents d’informations liés aux produits
Tous les produits de GDP Technology sont livrés accompagnés des fiches de produits. Les produits ne sont en aucun cas vendus comme une méthode de sevrage tabagique et ne revendiquent en aucun cas l’appellation de médicament ou de dispositif médical.
L’Acheteur s’engage à prendre connaissance de ces informations et à respecter les consignes de manipulation des produits et à prendre les mesures recommandées appropriées. Par ailleurs, il s’engage à faire suivre les informations complètes contenues dans les fiches de produits et ce sans altérations, aux intermédiaires et/ou utilisateurs finaux.
GDP Technology décline toute responsabilité pour non-communication de ces informations.
4. Commande
Suite à une demande de l’Acheteur, GDP Technology établit une offre.
Toute condition qui viendrait déroger aux stipulations des présentes CGV (telles que garantie particulière, pénalité pour retard de livraison, modalité de paiement particulière etc. ) doivent être formulées par l’Acheteur au moment de la demande de l’offre et doivent être acceptées par GDP Technology avant toute commande.
Toute commande, pour être prise en compte, doit se référer à une offre précise et doit être passée par écrit ou par courrier électronique adressée au siège de GDP Technologie.
La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été accpetée et confirmée par écrit par GDP Technology. Le fait que GDP Technology accuse réception d’un courrier électronique n’implique pas l’acceptation de la commande.
Les commandes transmises à GDP Technology sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf modification ou annulation acceptées par écrit de GDP Technology. Tout acompte versé reste acquis à GDP Technology sauf en cas de refus de commande ou manquement de GDP Technology à ses obligations.
GDP Technology n’est lié par la commande prise par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par GDP Technology.
5. Prix/Escompte
Les prix sont ceux figurant sur la grille tarifaire de GDP Technology, en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ils s’entendent hors taxes, sauf accord préalable avec l’Acheteur.
Les frais de transport sont facturés en sus si la commande n’atteint pas le seuil de Franco de port de 250€ HT.
GDP Technology se réseve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et services commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
6. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. GDP Technology s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande.
Les retards éventuels de livraison ne peuvent ni donner lieu à dommages-intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect, ni motiver l’annualation de la commande.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers GDP Technology, quelle qu’en soit la cause.
La livraison est considérée comme effectuée à la sortie des entrepôts de GDP Technology soit par simple avis de mise à sa disposition, soit par délivrance à un transporteur. La date de livraison est la date d’émission par GDP Technology d’un bordereau de livraison.
Les risques de perte ou dommage des produits vendus sont transférés au moment et au lieu de la livraison. Par conséquence, l’Acheteur sera responsable des produits dès ce moment et en assumera les risques et coûts liés aux produits lors du transport.
GDP Technology n’est en aucun cas tenue responsable de quelque perte, dommage ou sinistre durant le transport.
Si l’Acheteur ne prend pas possession des produits au lieu et à la date de livraison, les produits sont stockés par GDP Technology aux frais et risques de l’Acheteur. GDP Technology décline toute responsabilité à cet égard.
7. Réception
À la réception, l’Acheteur doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents. L’Acheteur doit également formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur et confirmer ses réserves avec le transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce.
En cas de défaut apparents, les produits défectueux sont remplacés par GDP Technology, sous réserve de vérification des défauts allégués.
L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, GDP Technology se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès de GDP Technology, obtenu par courrier ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de GDP Technology que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par ce dernier ou par son mandataire.
Si aucune réclamation ou réserve a été formulée dans les délais susmentionnés, les produits sont réputés conformes à la commande, sans vice apparent, acceptés par l’Acheteur et ne sont ni repris ni échangés.
8. Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison de produits et délivrée au moment de celle-ci.
La date d’échéance figure sur la facture.
9. Modalités de paiement
Seuls les règlements par virement bancaire, Chèque et CB sont acceptés.
Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, sera considéré comme valant complet règlement au sens des présentes CGV.
10. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, GDP Technology peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
11. Clause résolutoire
À défaut de paiement (tout ou partie) du prix à son échéance, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, GDP Technology peut de plein droit résoudre la vente, sans préjudice des dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par l’Acheteur. Des intérêts moratoires seront dus par l’Acheteur au taux légal en vigueur après mise en demeure, outre 5% du monatnt de la facture à titre de clause pénale forfaitaire.
12. Réserve de propriété
GDP Technology se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix de ceux-ci par l’Acheteur en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement par GDP Technology.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite.
De convention expresse, GDP Technology peut faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et GDP Technology peut les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
L’Acheteur est autorisé à revendre ses produits non payés dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, mais il ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses produits en stock impayés.
En cas de revente, l’Acheteur s’engage à avertir immédiatement GDP Technology pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de liquidation judiciaire.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’Acheteur est tenu d’en aviser immédiatement GDP Technology.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et GDP Technology se réserve le droit de revendiquer les produits en stock.
GDP Technology peut unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’Acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de GDP Technology soit toujours possible.
La présente clause n’empêche pas que les risques liés aux produits soient transférés à l’Acheteur dès leur livraison à celui-ci. À compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits.
13. Garanties
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article du Code civil pour ce qui concerne la France.
Ledit article dispose : « GDP Technology est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait payé qu’un moindre prix, s’il le savait. »
Dans la mesure où l’Acheteur est réputé être un professionnel, le vice caché s’entent d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par un acheteur professionnel avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations relatives aux produits vendus.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits doit être formulée par l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 (huit) jours ouvrables suivants la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité ensuite. Il incombe à l’Acheteur de prouver le jour de cette découverte.
Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni d’un défaut de conformité des produits, ni opposer ceux-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par GDP Technology.
À défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de GDP Technology vis-à-vis de l’Acheteur, à raison d’un vice caché ou du fait de non-conformité, ne pourra être mise en cause.
En cas de non-conformité, GDP Technology n’est tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
GDP Technology garantit ses batteries pendant 3 (trois) mois à compter de la date d’achat par le consommateur. L’Acheteur assure le service après-vente. L’Acheteur retournera régulièrement à GDP Technology (minimum une fois par mois) les batteries défectueuses accompagnées des preuves d’achat. Après vérification des défauts, GDP Technology procèdera au remplacement des produits défectueux auprès de l’Acheteur.
Toute autre forme de garantie est exclue. En particulier, GDP Technology ne garantit pas l’aptitude du produit à l’usage auquel peut le destiner l’Acheteur et cela même si GDP Technology en est informée.
14. Responsabilité
La responsabilité de GDP Technology sera limitée par le montant reçu au titre de l’exécution du contrat ou de la commande. Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens de la jurisprudence (tels que les pertes de chiffres d’affaires, de profits, de salaires, de revenus ou manque à gagner, etc).
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur plus de 8 (huit) jours ouvrables après la livraison des produits.
15. Force majeure
En cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors du contrôle de GDP Technology, tels que grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, pandémie, interruption des moyens de transports, difficultés d’approvisionnement de matières premières, accident de fabriction ou de transport sans que cette liste soit limitative, l’exécution des prestations de GDP Technology est suspendue pour tout ou partie, les délais d’exécution seront prorogés d’une durée équivalente de l’événement constitutif d’une force majeure assimilée.
GDP Technology informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci -dessus mentionnés.
Si l’événement perdure au-delà de 2 mois, l’une ou l’autre partie peut résilier la commande sans dommages et intérêts. Cette résiliation prend effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
16. Revendication
Toute revendication, réclamation ou invocation susceptible d’ouvrir droit à une prestation supplémentaire ou à une réduction de prix doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à GDP Technology et fera l’objet d’un dossier référencé qui sera traité avec qui de droit.
Aucune déduction de fait ne sera acceptée par GDP Technology. Le cas échéant, une facture (avoir) correspondante sera établie.
17. Renonciation
Le fait pour GDP Technology de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultèrieurement de ces mêmes clauses.
18. Droit applicable-Attribution de juridiction-Election de domicile
Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV et des contrats de vente conclus par GDP Technology ou au paiement du prix est soumis au droit français à l’exclusion de tout autre droit.
À défaut de résolution amiable que les parties s’engagent à chercher, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Lille (siège de GDP Technology).
L’élection de domicile est faite au siège de GDP Technology.
NOM, Date et signature, précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé »